Date limite d'inscription sur les listes électorales le vendredi 3 mai 2024 en Mairie

 ou sur le site du Service Public:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16396

Pour l'élection européenne, le bureau de vote situé à la mairie (7 rue Pasteur) sera ouvert de 8h à 18h ( sauf prolongation de l’horaire par arrêté préfectoral, actuellement en attente à ce jour) le dimanche 9 Juin 2024.

Ce que  vous devez savoir sur les procurations

Nous vous rappelons que le vote par procuration répond aux règles suivantes :

 Un électeur (le mandant ) peut  donner procuration à l'électeur de son choix même s'il n'est pas inscrit dans la même commune. Toutefois, la personne désignée pour voter à votre place (le mandataire) devra toujours voter dans le bureau de vote où vous êtes inscrit.

Un électeur ne peut disposer que de deux procurations maximum, dont une seule établie en France.

Les personnes sous tutelle ont recouvré le droit de vote et le droit de confier une procuration. Elles ne peuvent toutefois,en  aucun cas, donner procuration aux mandataires judiciaires chargés de leur protection, aux personnes travaillant dans les établissements qui les accueillent ou aux personnes travaillant à leur service.

Les modalités d’établissement des procurations:

Par formulaire. Le mandant peut, au choix, se rendre au commissariat, à la gendarmerie, au tribunal ou au consulat pour récupérer un formulaire Cerfa (n° 12668*03), soit le récupérer en ligne sur le site service-public.fr (n° 14952*03). En remplissant le formulaire, le mandant devra obligatoirement renseigner son numéro national d’électeur ainsi que celui de son mandataire. Ce numéro est inscrit sur la carte d’électeur, ou disponible sur le télé-service « Interroger sa situation électorale). 

Une fois le formulaire rempli, le mandant doit se rendre auprès d'une autorité habilitée pour valider celle-ci. Les autorités susceptibles de le faire sont désignées à l’article R72-1 du Code électoral : notamment, magistrat du siège du tribunal judiciaire de son domicile ou lieu de travail, ou tout officier (OPJ) ou agent de police judiciaire (APJ) à l’exception des maires et des adjoints.

Si le mandant n’est pas en état de se déplacer, pour cause de maladie ou infirmité grave, les OPJ et APJ peuvent se déplacer à leur domicile, à leur demande.

L’autorité qui a établi la procuration envoie ensuite le formulaire en mairie, en recommandé ou par porteur.

Via la plate-forme Maprocuration.gouv.fr,  Elle permet d’établir le dossier de demande de procuration de façon dématérialisée : le mandant, une fois connecté et identifié grâce à France Connect, indique sa commune (ou son consulat) d’inscription et son mandataire, soit en donnant son numéro national d’électeur et sa date de naissance, soit son état civil et l’élection ou la période pour laquelle la procuration est établie. 

À partir de là, avant que la demande puisse être transmise au Répertoire Electoral Unique et donc en mairie, il est nécessaire de faire vérifier son identité : le mandant note le  numéro d’enregistrement de sa demande, puis se rend dans n’importe quel commissariat ou antenne de gendarmerie ou consulat. Un agent va alors procéder à la vérification de son identité ( carte identité, passeport ). Si celle-ci est valable, l’agent valide la demande sur un portail spécifique et à partir de ce moment, tout le reste de la procédure est automatisée : la demande est transmise au REU, qui se charge de faire les vérifications nécessaires et transmet la demande à la commune d’inscription du mandant.